Partage de la valeur en Entreprise
Partage de la valeur : un dispositif entre équité et opportunité
- Comprendre la nouvelle loi
- Se mettre en conformité
- En tirer profit en mettant en place les dispositifs adaptés
Les principales mesures de la nouvelle loi de partage de la valeur en entreprise
Les principales mesures à retenir
Les 4 objectifs de la loi
La loi s’est fixée 4 principaux objectifs :
- Renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois
- Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur
- Simplifier la mise en place des dispositifs de partage de la valeur
- Développer l’actionnariat salarié
En plus de la réforme des dispositifs existants, la loi crée la notion de Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise, permettant d’associer les salariés à la valorisation de l’entreprise sur le long terme.
La simplification des dispositifs
Les dispositifs de participation et d’intéressement sont revus pour faciliter leur mise en œuvre, leur pilotage et leur attractivité :
- Possibilité de mettre en place des avances sur participation et intéressement
- Possibilité d’ajuster la formule de participation par accord de branche ou d’entreprise
- Simplification des conditions dans lesquelles de nouveaux supports d’investissement peuvent être ajoutés aux plans d’épargne collective
- Possibilité de prévoir des salaires plancher ou plafond pour le calcul des parts individuelles
Les obligations
La mise en place d’un dispositif de partage de la valeur (Participation / Intéressement / Abondement / Prime de Partage de la Valeur) devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de 11 à 49 salariés si elles remplissent les conditions suivantes :
- Être constituées sous forme de société
- Avoir réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du CA sur 3 exercices comptables consécutifs
- Ne pas avoir un dispositif déjà en place
Le régime fiscal
Le dispositif de Prime de partage de la Valeur (anciennement « prime Macron ») bénéficie des évolutions les plus importantes. Ses modalités de distribution et d’imposition sont les suivantes :
- Possibilité de verser jusqu’à 2 primes par année civile et par salarié
- Plafonné à 3000 € ou 6000 € en présence d’un accord d’intéressement
- Exonération totale des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la CSG/RDS pour les salariés gagnant moins de 3 fois le SMIC
- Pour les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC, exonération de cotisations sociales (sauf CGS / CRDS) et soumission à l’IR sauf affectation à un dispositif d’épargne salariale
- Les dispositifs d’intéressement et de participation continuent de bénéficier de la même fiscalité avantageuse :
Pour le salarié - Exonération d’impôt sur le revenu des primes affectées au dispositif (sous réserve d’un plafond et de blocage pendant 5 ans – sauf cause légale de déblocage)
- CSG-CRDS (9,7%) prélevées avant le versement dans le plan
- Gains soumis aux prélèvement sociaux (17,2%)
Pour la société
• Passage en charges de primes et abondement
• Taxation au « forfait social »
Quelles sont les entreprises concernées par la loi sur le partage de la valeur ?
COMPARAISON DE LA FISCALITE DES MODES DE REMUNERATION
POUR UN COUT TOTAL EMPLOYEUR DE 1 000 EUR
Source AXA. Les données représentées sont simulées en prenant en compte des hypothèses génériques d’assiette et de taux. L’évaluation précise de la charge fiscale doit faire l’objet d’une étude plus approfondie prenant en compte les situations de l’entreprise et des salariés et dirigeants.
Pourquoi le dispositif concerne en réalité toutes les entreprises ?
Avantageux tant pour l’entreprise que pour les salariés, ces dispositifs sont également accessibles aux dirigeants. Leur mise en place relève par ailleurs les plafonds d’exonération des primes de partage de la valeur.
Comment partagedelavaleur.com peut-il accompagner mon entreprise ?
ÉTAPE 1 - ANALYSE
Collecte des informations relatives à l’entreprise
Identification des dispositifs d’épargne pertinents et des paramètres possibles
Mise en évidence des optimisations fiscales
Définition des délais et étapes de mise en œuvre
ÉTAPE 2 - MISE EN ŒUVRE
La mise en œuvre du ou des dispositifs retenus impliquent plusieurs phases importantes. Avec le support des équipes AXA, notre agence accompagne vos fonctions administratives dans la mise en œuvre des solutions retenues et dans la prise en main des outils de paramétrage. Nous vous guidons également dans la valorisation du dispositif auprès des instances représentatives des salariés.
Aide à la mise en place des accords de participation et d’intéressement
Paramétrage et prise en main des outils par les fonctions administratives
Valorisation du dispositif auprès des organes de représentation du personnel
ÉTAPE 3 - SUIVI
Parce que suivre son épargne est essentiel, l’application AXA offre à chaque collaborateur un moyen de suivre aisément son portefeuille (répartition, performance, date de disponibilité, fiscalité). Nous considérons cependant que bien gérer son épargne impose également de s’interroger plus généralement sur son patrimoine. Conjointement à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale AXA, notre agence offre à chaque collaborateur l’opportunité d’effectuer un bilan patrimonial et assurantiel en rencontrant l’un de nos conseillers.
Pour l'Entreprise
Hotline AXA
Pour toute question relative à la gestion du contrat 24/24 7/7
Suivi en agence
Votre interlocuteur privilégié pour le suivi de proximité et la réévaluation périodique des dispositifs.
Pour les collaborateurs
Application AXA dédiée
Accès à 24/24 – 7/7 au portefeuille et opérations
Bilan patrimonial offert
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en ligne
Maximisez la rémunération indirecte de vos salariés (et leur engagement) pour optimiser vos charges
Challengez vos obligations légales en matière de protection sociale
Article à la Une
FAQ
Qu'est ce que la loi sur la partage de la valeur ?
Quand entre en vigueur la loi sur le partage de la valeur ?
Les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale. D’ici le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation en ce sens.
Quels sont les dispostifs permettant de partager la valeur avec les salariés ?
– La distribution de primes dites primes de partage de la valeur;
– La mise en place de plans d’intéressement ou de participation;
– L’abondement par l’employeur versement effectués sur des dispositifs d’épargne salariale
Accessoirement, le développement de l’actionnariat salarié est favorisé par l’instauration facultative de Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise.
Quelle est la différence entre intéressement et participation ?
Ma société n'est pas couverte par l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Y a-t-il un intérêt à le faire quand même ?
J'ai déjà un dispositif. Qu'est ce que les solutions Axa peuvent m'apporter ?
Les décisions prises à un instant t restent-elles valables dans le temps ? Tout dirigeant sait que non… et nous le savons aussi. Notre équipe est à même de réévaluer la situation de votre entreprise et formuler des solutions plus efficientes et mieux adaptées à ses besoins et à ceux de ses collaborateurs. Choisir un dispositif de partage de la valeur Axa, c’est choisir un partenaire de premier rang, leader des solutions d’assurance et d’épargne. C’est aussi s’assurer la disponibilité d’une Agence AXA de proximité qui connaît votre entreprise, peut l’accompagner au quotidien face aux défis qu’elle rencontre et offrir à vos collaborateurs l’accès à une offre de service plus large. Contactez-nous pour réévaluer votre situation.
Le versement d'une prime de partage de la valeur est-il réellement plus simple / intéressant que la mise en œuvre d'un plan d'intressement ou de participation ?
Le versement d’une prime de partage de la valeur ne répond qu’à un objectif fiscal. La mise en place de dispositifs d’épargne salariale permet d’améliorer l’efficience fiscale des rémunérations pour les salariés comme pour l’entreprise. Elle permet enfin de fidéliser vos salariés et attirer de nouveaux talents.
